Règlement Général de l’application mobile GRIDZ

Version du 18/04/2018

  • 1. Cadre juridique

GRIDZ n’est pas associé ou sponsorisé par Apple

1.1. La société DARK MATTER, société par actions simplifiées au capital de 10 000euros, sise 33 rue de la République – 69002 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 828 439 810 (ci-après désignée la "société organisatrice") propose, sur l’application mobile GRIDZ téléchargeable depuis l'App Store et le Google Play Store une loterie gratuite sans obligation d'achat qui débute le vendredi 10/11/2017 et ce pour une durée indéterminée. Une fois installée sur le terminal mobile de l’utilisateur, l’application mobile GRIDZ est accessible sans connexion internet.

1.2. L’application mobile GRIDZ, ainsi que tous les droits qui lui sont rattachés, sont la propriété exclusive de la société DARK MATTER.

1.3. Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur l’application mobile GRIDZ, sont la propriété exclusive de la société DARK MATTER et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute utilisation et/ou reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

1.4. Les divertissements et jeux sans obligation d'achat proposés sur l’application mobile GRIDZ, ainsi que tous les droits qui leurs sont rattachés, sont la propriété exclusive de la société DARK MATTER.

1.5. Tous les logiciels utilisés et textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur l’application mobile GRIDZ, sont la propriété exclusive de la société DARK MATTER et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute utilisation et/ou reproduction non autorisée de ces logiciels constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

· 2. Responsabilités et Réserves

2.1. La participation aux Jeux implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

2.2. La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des services en ligne et/ou du Jeu pour un appareil donné. La société organisatrice ne garantit pas que les services en ligne et/ou les jeux fonctionnent sans Interruption ou qu'ils ne contiennent pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés.

2.3. En cas de dysfonctionnement technique de l’application mobile ou des jeux, de quelque nature que ce soit et quelle qu'en soit la cause, la société organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler l'ensemble des parties jouées durant la période au cours de laquelle ledit dysfonctionnement a eu lieu.


2.4. La société organisatrice attire notamment l'attention des joueurs sur le fait que seront automatiquement considérées comme nulles toutes les parties de jeu jouées dès lors qu'un ou plusieurs éléments du jeu ferai(en)t apparaître une dotation ou un coût disproportionnés au regard du fonctionnement normal du jeu – le gain éventuel de cette dotation étant par conséquent également annulé. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.

2.5. La société organisatrice ne pourrait être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un joueur ne lui parvenaient pas pour quelque raison que ce soit, ce dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau, une défaillance momentanée des serveurs pour une raison quelconque, etc.). La société organisatrice ne pourrait être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un joueur lui arrivaient illisibles ou impossible à traiter pour quelque raison que ce soit, dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, si le joueur possède un terminal mobile inadéquat pour son inscription, etc.).

2.6. La société organisatrice ne pourra être tenue responsable d'aucun préjudice de quelque nature que ce soit (personnel, physique, matériel, financier ou autre) qui surviendrait à l'occasion de la participation d'un joueur aux jeux.

· 3. Modalités d’inscription

3.1. GRIDZ est uniquement accessible aux personnes physiques âgées de 18 ans et plus.

3.2. Toute personne souhaitant devenir membre de l’application mobile GRIDZ s'engage à remplir en bonne et due forme le formulaire d'inscription en fournissant des informations personnelles et des coordonnées exactes.

3.3. Il ne sera accepté qu'un seul compte utilisateur sur l’application mobile GRIDZ par personne physique. De plus, un appareil, téléphone ou tablette ou ordinateur, ne peut servir à utiliser l'application que pour un seul compte. Il est strictement interdit de se connecter à plusieurs comptes depuis un même appareil. Il est également strictement interdit à une personne physique de posséder plusieurs comptes, et de jouer sur plusieurs comptes sur l'application.

3.4. La société organisatrice pourra, à tout moment, demander au joueur d'envoyer la photocopie d'une pièce d'identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois afin de s'assurer de l'exactitude des informations saisies par le joueur au moment de son inscription et, en particulier, de l'âge du joueur.

3.5. Toute inscription effectuée en violation des dispositions du présent Règlement, notamment au moyen d'informations inexactes ou d'inscriptions multiples réalisées par une seule et même personne, fera l'objet d'une suspension ou d'une annulation par la société organisatrice. Tout compte effectuant des actions frauduleuses se verra supprimer par la société organisatrice. Tous les comptes rattachés à ce compte frauduleux par le système de parrainages seront eux aussi supprimés. La société organisatrice se réserve également le droit d'annuler les participations et/ou les gains d'un joueur dont le formulaire d'inscription ne serait pas conforme aux dispositions du présent Règlement. L'ensemble des points générés à tort au profit des membres du réseau d'un compte frauduleux, seront eux aussi supprimés.

3.6. Pour devenir membre de l’application mobile GRIDZ, il est demandé à l'internaute de renseigner son prénom et son email, ainsi qu'un mot de passe confidentiel. Ces informations sont nécessaires pour récupérer un lot gagné à la loterie ou passer une commande sur l’application.


3.7. Le membre assume l'entière responsabilité du maintien de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe sur l’application. Le membre n'est en aucun cas autorisé à céder son compte-joueur ou ses droits d'accès à un tiers. Il est juridiquement responsable de l'utilisation de son compte- joueur, y compris en cas d'utilisation dudit compte par un tiers.

3.8. L'inscription sur l’application mobile GRIDZ est effectuée pour une durée illimitée. Le membre peut cependant se désinscrire de l’application mobile GRIDZ à tout moment et sans aucune justification, en indiquant sa volonté par email à support@gridzgame.com ou par courrier postal adressé à l'adresse suivante : DARK MATTER Inscriptions GRIDZ 33 rue de la République 69002 LYON

· 4. Inscription nominative

4.1. En application de la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le joueur est informé que la communication de données personnelles le concernant est obligatoire et conditionne la prise en compte de son inscription sur l’application mobile GRIDZ. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre au joueur De récupérer ses lots et de commander des cadeaux sur l’application mobile GRIDZ.

4.2. Ces données seront conservées en ligne jusqu’à la clôture du compte-joueur et au-delà sur un support d’archivage pendant une durée additionnelle de 5 ans pour satisfaire aux obligations légales.

4.3. Les joueurs justifiant de leur identité disposent de certains droits concernant leurs données personnelles. Ils disposent notamment d'un droit d’information préalable, d’accès, de rectification, de mise à jour et de suppression des données personnelles les concernant. Ces droits peuvent être exercés soit par par email à support@gridzgame.com, soit par courrier postal adressé à l'adresse suivante : DARK MATTER Inscriptions GRIDZ 33 rue de la République 69002 LYON

4.4. Les informations personnelles des joueurs sont exclusivement utilisées par la société organisatrice ou, de fait, par les éventuels prestataires intervenant en qualité de support à l'exploitation des jeux.

4.5. Afin de se conformer aux lois et règlements en vigueur, des informations personnelles pourront toutefois être communiquées à un tiers assermenté en cas de réquisition judiciaire ou administrative.

· 5. Utilisation du Compte

5.1. Inactivité du compte Est considéré comme inactif, un compte d'un joueur qui n'a pas validé au moins 1 Grille gratuite tous les 2 jours sur les 30 derniers jours.

  • 6. Fonctionnement

6.1. Pour jouer, le joueur choisit sur une Grille comportant cinquante numéros (50) et douze (12) étoiles, ses cinq (5) numéros et ses deux (2) étoiles en cliquant sur les numéros et étoiles de son choix ou en opérant une sélection aléatoire en cliquant sur « Aléatoire » puis clique sur « valider » pour enregistrer son choix.

6.2. Sa grille n’est validée pour le prochain tirage que lorsque la publicité suivant ce clique a été entièrement visionnée ou fermée à l’aide de la croix prévue à cet effet. Un écran de validation indique alors au joueur que sa grille est bien enregistrée pour le prochain tirage.


6.3. Si aucune publicité n’est proposée au joueur, alors sa grille sera tout de même validée après lui avoir indiqué qu’aucune publicité n’est disponible.

6.4. Le joueur peut à tout moment retrouver l’historique de ses grilles validées dans le sous-menu « mes lots / mes grilles » accessible directement depuis l’application.

  • 7. Parrainage

7.1. Chaque joueur de l’application mobile GRIDZ a la possibilité de parrainer d’autres utilisateurs via le bouton « développer mon réseau » accessible sur différents écrans de l’application mobile GRIDZ.

7.2. Chaque joueur est considéré comme parrainé une fois qu’il a téléchargé l’application et commencé à l’utiliser. Il est rattaché à son parrain soit en ayant cliqué sur le lien de parrainage envoyé par son parrain pour télécharger l’application sur son terminal mobile soit en renseignant le code parrain de son parrain à sa première connexion ou dans le sous menu « entrer un code parrain

».

7.3. Chaque joueur parrainé fait alors partie du réseau de joueurs de l’utilisateur

7.4. Ce réseau est « multi-niveaux », c'est-à-dire que chaque utilisateurs parrainés par un des filleuls du joueur ou un des filleuls de tout autre joueur issu de ses premiers parrainages fait partie du réseau du joueur. Exemple : Le joueur 1 parraine le joueur 2 qui parraine le joueur 3 qui parraine le joueur 4 qui parraine le joueur 5. Alors les joueurs 2,3,4 et 5 font partie du réseau du joueur 1 Les joueurs 3,4, et 5 font partie du réseau des joueurs 1 et 2 Les joueurs 4 et 5 font partie du réseau des joueurs 1,2 et 3 Le joueur 5 fait partie du réseau des joueurs 1,2,3 et 4 Une vidéo explicative est accessible sur le site www.gridzgame.com et dans la rubrique « Comment ça marche » de l’application mobile GRIDZ.

7.5. Chaque joueur peut retrouver le détail de son réseau niveau par niveau dans la rubrique « mon réseau » accessible directement sur l’application mobile GRIDZ.

7.6. Un utilisateur ne peut pas désigner un autre utilisateur comme étant son parrain plus de 24h après sa première utilisation de l’application, sur n’importe quel support. Plus généralement, il ne peut plus être ajouté à aucun réseau d’aucun autre utilisateur plus de 24h après sa première utilisation de l’application. Si une telle action est détectée par la société organisatrice, elle se réserve le droit de clôturer tous les comptes ayant été désignés comme parrain de manière frauduleuse, sans délai, et à déduire du compte filleul l’ensemble des points gagnés à tort et utilisés par les parrains injustement désignés.

7.7. Un utilisateur ne peut pas désigner comme étant son parrain sur l'application un membre de son réseau de joueurs.

· 8. Système de points

8.1. Chaque joueur de l’application GRIDZ a l’opportunité de gagner des points. Le solde de points de l’utilisateur est consultable sur l’écran d’accueil de l’application ainsi que dans la rubrique « Catalogue »

8.2. Un (1) point est attribué au joueur dès que ce dernier valide une grille de loterie. Le joueur gagne également des points en fonction du nombre de grilles validées par les joueurs de son réseau.

8.3. Les points sont attribués au joueur selon le barème suivant :

Niveau 0 (le joueur lui-même) : 1 grille validée = 1 point. Niveau 1 : 1 grille validée = 1 point. Niveau 2 : 2 grilles validées = 1 point. Niveau 3 et 4 : 4 grilles validées = 1 point. Niveau 5 : 8 grilles validées = 1 point. Niveau 6 à 8 : 16 grilles validées = 1 point. Niveau 9 à 13 : 32 grilles validées = 1 point. Niveau 14 à 23 : 64 grilles validées = 1 point. Niveau 24 et + : Tous


les 10 niveaux : Nombre de grilles validées nécessaires à l'obtention d'un point multipliées par 2. Ce barème est consultable à tout moment dans la rubrique « comment ça marche » ou « que me rapporte mon réseau » de l’application mobile GRIDZ. Ce barème peut faire l’objet de modification par la société organisatrice, toute modification fera l’objet d’un avenant au présent règlement.

8.4. Les points sont utilisables pour commander des cadeaux dans la rubrique « catalogue » de l’application GRIDZ. Chaque cadeau a une valeur en point, et l’action de commander un cadeau débite le solde de point du joueur d’un nombre égal à la valeur en point dudit cadeau commandé.

  • 9. Les Lots

9.1. Rangs :

Le tirage au sort détermine chaque jour une combinaison gagnante composée de 5 (cinq) numéros et de 2 (deux) étoiles. L’obtention d’un lot est conditionné au fait d’avoir joué une grille dont certains ou tous les numéros et étoiles sont identiques à la combinaison gagnante du tirage au sort suivant.

Les combinaisons donnant lieu à l’obtention d’un lot sont les suivantes :

Lot rang 1 : 5 (cinq) numéros + 2 (deux) étoiles

Lot rang 2 : 5 (cinq) numéros + 1 (un) étoile

Lot rang 3 : 5 (cinq) numéros

Lot rang 4 : 4 (quatre) numéros + 2 (deux) étoiles

Lot rang 5 : 4 (quatre) numéros + 1 (un) étoile

Lot rang 6 : 3 (trois) numéros + 2 (deux) étoiles

Lot rang 7 : 4 (quatre) numéros

Lot rang 8 : 2 (deux) numéros + 2 (deux) étoiles

Lot rang 9 : 3 (trois) numéros + 1 (un) étoile

Lot rang 10 : 3 (trois) numéros

Lot rang 11 : 1 (un) numéro + 2 (deux) étoiles

Lot rang 12 : 2 (deux) numéros + 1 (un) étoile

Lot rang 13 : 2 (deux) numéros

9.2. Règles applicables au Jackpot : La somme initiale du Jackpot est determinée en fonction des revenus publicitaires du mois précédent.

9.3. En cas d’absence de combinaison gagnante lors du tirage au sort, aucun Participant ne remporte

le Jackpot. La somme est alors remise en jeu pour le prochain tirage. Elle pourra faire l’objet d’une réévaluation par DARK MATTER.

9.4. En cas de combinaison gagnante

9.4.1. En cas de gagnant unique

Dans l’hypothèse où un seul joueur a enregistré la combinaison remportant le rang 1, il remporte la totalité de la somme du Jackpot. Il est précisé que si ce Participant a enregistré plusieurs fois combinaison remportant le rang 1 le même jour, il n’obtiendra qu’une seule fois le Jackpot.

9.4.2. En cas de gagnants multiples

Dans l’hypothèse où plusieurs joueurs ont enregistré la combinaison remportant le rang 1, le même jour, chaque combinaison gagnante permettra à chaque Participant de remporter une quote-part du Jackpot. - Si X Participants ont enregistré la combinaison remportant le rang 1 (enregistrée à chaque fois une fois ou plusieurs fois), chaque Participant obtiendra 1/X du Jackpot.

9.4.3. Renouvellement du Jackpot

Une fois le Jackpot remporté, la nouvelle somme mise en jeu est de 10 000 € (dix mille euros).

9.4.4. Paiement du jackpot

Le Jackpot pourra être payé par DARK MATTER au gagnant sur une période pouvant aller jusqu’à 12 mois, en une ou plusieurs fois.

Tout utilisateur remportant le Jackpot devra récupérer son lot via le sous menu « Mes gains / Mes grilles » accessible depuis l’application mobile dans un délai de 60 jours. L’équipe de GRIDZ entrera alors en contact avec lui afin de pouvoir procéder à la remise de son lot. Le cas échéant le gain sera considéré comme nul et aucune réclamation possible ne sera acceptée.

9.5. Règles applicables aux autres rangs

9.5.1 Principes :

Les lots des rangs n°2 et au-delà correspondent à des lots financiers, des cadeaux ou à des bons d’achat, avec ou sans conditions. Les photographies ou représentations graphiques représentant les lots ne sont pas contractuelles. En cas d’impossibilité de fournir un Bon identique à celui présenté sur l’Application durant l’organisation du Jeu, DARK MATTER se réserve le droit de substituer un cadeau équivalent, sans que le gagnant ne puisse évoquer un quelconque préjudice.


9.6. En cas de combinaisons gagnantes

9.6.1. En cas de gagnant unique

Dans l’hypothèse où un seul Participant a enregistré une combinaison gagnante, la totalité du lot correspondant à cette combinaison lui est allouée. Il est précisé que si ce Participant a enregistré X fois la même combinaison gagnante, le même jour, le participant ne remporte qu’une seule fois le lot correspondant à la combinaison gagnante.

9.6.2. En cas de pluralité de gagnants

Dans l’hypothèse où, le même jour, plusieurs Participants auraient enregistré une même combinaison gagnante, chacun de ces Participants remportera la totalité du lot correspondant à cette combinaison gagnante.

9.7. Valeur des lots

La valeur des lots à remporter sur GRIDZ est la suivante : Rang 1 : 10 000 € minimum

Rang 2 : 1000 € minimum

Rang 3 : 250 € minimum

Rang 4 : 20 € minimum

Rang 5 : 5 € minimum

Rang 6 et au-delà : Bons de réduction chez différents marchands partenaires d’un minimum de 5 € sous conditions d’achat.

· 10. Obtention des Gains

10.1. L'attribution s'effectue sous réserve de remplir les conditions de l'article 3 du règlement.

  • 11. Mise à disposition des lots

11.1. Principe Général

11.1.2. Les cadeaux gagnés à la loterie, sont à retrouver dans la rubrique "Mes grilles / Mes lots". Ils sont envoyés au gagnant sous forme de bon d’achat par email dans un délai de 48h après que l’utilisateur ai fait la demande de récupération de son lot en cliquant sur « récupérer » dans la rubrique « mes lots ».

11.1.3. La société DARK MATTER n'a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres. Les cadeaux remportés par les joueurs de l’application mobile GRIDZ leurs sont délivrés sans garantie. En conséquence, les dysfonctionnements, pannes ou autres défectuosités ne seront pas prise en charge par la société DARK MATTER et resteront à la charge du Joueur et la responsabilité des partenaires de DARK MATTER qui auront délivré le lot.

11.2. Obligations et Restrictions

11.2.1. Les lots remportés ne peuvent être adressés qu'à la personne titulaire du compte-joueur ayant remporté le ou les lot(s) sur l’application mobile GRIDZ.

11.2.2. Tous les frais éventuels liés au Cadeau (frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives) et non compris dans le descriptif du Cadeau resteront à la charge du joueur gagnant. Le gagnant d'un lot ou de gains s'engage à régler tout impôt, taxe,


cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, la société organisatrice étant déchargée de toute responsabilité à cet égard.

11.2.3. Dans le cadre des gains envoyés par virement bancaire pour les joueurs résidant en France, l’IBAN du joueur doit correspondre au Pays depuis lequel le joueur s’est inscrit. Les frais de virement sont pris en charge par la société organisatrice.

11.2.5. Il est expressément précisé que la société DARK MATTER ne sera pas tenue défaire parvenir ses gains à un joueur gagnant : - ayant adopté un comportement attentatoire à l’application mobile GRIDZ, aux Jeux, à la communauté des joueurs, à la société organisatrice, ou ayant violé l'une des dispositions du présent Règlement ; - dont la notification de gain par courrier électronique ne peut être valablement envoyée parla société organisatrice (adresse électronique erronée, périmée...) ; - pour lequel la livraison du lot s'avère infructueuse à l'adresse email déclarée sur le compte-joueur; - dont le compte est inactif, selon les termes de l’article 5.1 du présent règlement ; - ayant demandé et obtenu la résiliation de son compte-joueur avant l'envoi de ses gains. Dans tous les cas où la société organisatrice se verra contrainte d'annuler les gains, aucun dédommagement ne sera alloué à la personne concernée.

11.2.6. Si la société DARK MATTER se trouve, notamment en raison d'une rupture de stock de l'un de ses fournisseurs ou du redressement ou de la liquidation judiciaire de ce dernier, dans l'impossibilité de livrer le lot choisi ou remporté par le joueur, celui-ci en sera avisé par courrier électronique et par le service clients dès que possible et son gain sera remplacé par un gain de valeur équivalente ou supérieure. Ce remplacement pourra être effectué en Points (permettant au joueur de choisir lui- même un cadeau de valeur équivalente ou supérieure dans la rubrique Catalogue de l’application mobile GRIDZ).

  • 12. Réclamations

12.1. Les réclamations concernant les Jeux et/ou le paiement des lots doivent être adressés au Service Clients à l'adresse postale indiquée ci-dessous : DARK MATTER Réclamation GRIDZ 33 rue de la République 69002 LYON

12.2. À peine de forclusion, les réclamations, notamment celles relatives à la mise à disposition des lots, doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant le jour de la prise de jeu. Les réclamations relatives à la gestion des "points" de jeu doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant la date d’enregistrement de l’opération sur le système informatique de l’application mobile GRIDZ.

· 13. Conduite de l'utilisateur

13.1. L'inscription et la participation aux Jeux de l’application mobile GRIDZ implique une attitude loyale, dans le respect absolu des règles et des droits des autres joueurs. Le joueur assume l'entière responsabilité du contenu qu'il produit et communique à des tiers. Le joueur s'engage à ce que le contenu de ses messages, sous quelque forme que ce soit, ne viole en aucune façon : - les droits des tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que marques, dessins, modèles, brevets, bases de données, savoir-faire...etc.) ; - les lois et réglementations en vigueur dans le pays de résidence ou dans le pays où le message est destiné à être reçu ; - ne contienne, s'il s'agit d'un message informatique, ni virus, ni programme susceptible de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens. Le joueur s'engage notamment, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, à ne pas transmettre de messages diffamatoires, constituant des menaces, ou attentatoires aux bonnes mœurs.


13.2. La participation aux jeux organisés sur l’application mobile GRIDZ est individuelle, et toute mutualisation des solutions ou stratégie de groupe est interdite.

13.3. Chaque membre doit jouer en personne et s'interdit par conséquent de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisée sur l’application mobile. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. La société organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La société organisatrice se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent Règlement, que cela soit par suspension de compte provisoire ou définitive, par suppression de scores établis grâce à une quelconque modification du dispositif de jeu, ou par annulation des gains obtenus par ces moyens.

13.4. La société organisatrice pourra faire parvenir à ses joueurs une demande de justificatifs concernant leur identité et leur lieu de résidence. Le refus de la part d'un joueur de fournir les justificatifs demandés entraînera l'annulation de tout gain réalisé sur l’application mobile GRIDZ et le blocage du compte-joueur; sans que cela ouvre droit à un quelconque dédommagement.

13.5. La société organisatrice pourra demander à ses joueurs de prouver, au moyen d’un enregistrement vidéo obtenu via un logiciel spécifique, la faisabilité des scores obtenus ou réussis par ses derniers aux jeux proposés sur l’application mobile GRIDZ. Tout refus de soumettre cet enregistrement vidéo entraînera l'annulation de tout gain réalisé sur l’application mobile GRIDZ et le blocage du compte-joueur; sans que cela ouvre droit à un quelconque dédommagement.

  • 14. Enregistrements

14.1. Les opérations effectuées par le joueur, notamment les participations aux Jeux, les parrainages, les lots gagnés aux Jeux, les modifications des informations personnelles, sont enregistrées sur un support sécurisé par le système informatique de la société DARK MATTER .

14.2. De convention expresse entre le joueur et la société organisatrice, seuls font foi entre le joueur et la société organisatrice ces enregistrements effectués par le système informatique de la société DARK MATTER .

14.3. Les opérations de toute natures réalisées à l'aide de l'identifiant et du code confidentiel attribués à un joueur lors de son inscription sont présumées, de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du titulaire du compte-joueur correspondant à cet identifiant et ce code confidentiel.

  • 15. Fraude

15.1. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise notamment en vue de percevoir indûment un lot, fera l’objet de poursuites pénales, conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code Pénal.

15.2. Toute atteinte au système de traitement automatisé de données de l’application mobile GRIDZ fera l’objet de poursuites pénales, conformément aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal. Tout faux et usage de faux fera l’objet de poursuites pénales, conformément aux dispositions des articles 441-1 à 441-12 du Code Pénal.


15.3. Toute opération ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au secret des correspondances, au secret professionnel ou aux données relatives à la vie privée des Joueurs fera l’objet de poursuites, conformément aux dispositions civiles et pénales en vigueur.

15.4. En cas de non-respect ou de présomption de non-respect du Règlement par un joueur ou en cas d’infraction, de tentative ou de présomption d’infraction de la part d’un joueur susceptible de faire l’objet de poursuites, conformément aux dispositions de l’article 13.1 du présent Règlement, la société organisatrice pourra interdire temporairement, voire définitivement, l’accès de ce Joueur à son compte Joueur.

· 16. Mesures conservatoires

16.1. Si les gains ou les scores d'un joueur s'avèrent douteux ou discutables, la société organisatrice se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de : - demander au joueur les pièces justifiant de son identité et de sa domiciliation avant l'envoi de tout gain ; - d'annuler, rétroactivement ou non, tout ou partie des gains, des participations à des tirages au sort ou à d'autres opérations faites à partir du compte-joueur concerné ; - de vider le compte-joueur concerné de ses Points. Si besoin était, ces mesures pourraient même aller jusqu'à l'invalidation de l'enregistrement et de l'identifiant du joueur concerné.

16.2. La société organisatrice pourra également appliquer ces mesures, à sa seule discrétion et sans préavis, à l'encontre de joueurs adoptant un comportement répréhensible sur l’application mobile GRIDZ, dans le cadre de leur participation aux Jeux, caractérisés notamment par : - une violation du présent Règlement ou de toute autre règle de conduite édictée sur l’application mobile GRIDZ ; - un comportement contraire à la Netiquette ; - des propos racistes, diffamatoires, insultants ou attentant aux bonnes mœurs, sur l’application et les réseaux sociaux rattachés à l’application GRIDZ. - toute attitude ou propos constituant ou pouvant constituer une infraction à la législation française ou porter préjudice à l’application mobile GRIDZ ou à la société organisatrice, sur tout support que ce soit.

16.3. En cas de manipulations avérées du système de gain de Points sur un compte-joueur ou autres agissements portant gravement atteinte au bon fonctionnement de l’application mobile GRIDZ, des Jeux et concours proposés, la société organisatrice pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, désactiver immédiatement le compte-joueur de la personne concernée, annuler l'ensemble des gains et commandes de Cadeaux et/ou participations aux Jeux proposés quels qu'ils soient. Il est expressément précisé, que l'application par la société organisatrice de l'une ou l'autre des mesures évoquées ci-dessus ne pourra ouvrir droit à un quelconque dédommagement au bénéfice du joueur concerné.

· 17. Accès au Règlement

17.1. Le présent Règlement est consultable en ligne depuis la rubrique "Règlement" du site internet www.gridzgame.com accessible via le sous menu « aide et informations » de l’application mobile GRIDZ.

17.2. Le présent Règlement Général, ainsi que tous les Règlements de Jeux qui lui sont annexés, sont déposés à la SELARL HOR (Grange - Pirodon - Vacher - Doucede – Dermanoukian) – Huissiers de Justice Associés 12 Rue de la Camille, 69600 Oullins. Le règlement sera consultable gratuitement pendant toute la durée du jeu à l'adresse suivante : http://www.gridzgame.com/reglement-de-la- loterie . La participation au jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement en toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux- concours en vigueur en France. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par les organisateurs,


dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. Le remboursement des frais de demande de règlement se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.

17.3. Une copie écrite de ce Règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être adressée uniquement par courrier à l'adresse suivante : DARK MATTER Règlement GRIDZ 33 rue de la République 69002 LYON. Les frais engagés par un joueur pour obtenir la copie de ce Règlement seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite à l’adresse indiquée ci-dessus, accompagnée d’un Relevé d'identité bancaire ou postale. Une seule demande de copie de ce Règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par Joueur inscrit.

· 18. Modification du Règlement

Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la société organisatrice, dans le respect des conditions énoncées et publié sur l’application mobile ou l’adresse internet www.gridzgame.com/reglement-de-la-loterie qui y est rattaché. L'avenant est déposé auprès de la SELARL HOR (Grange - Pirodon - Vacher - Doucede – Dermanoukian) – Huissiers de Justice Associés 12 Rue de la Camille, 69600 Oullins, dépositaire du Règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.

· 19. Adhésion au Règlement

19.1. Toute participation aux Jeux proposés sur l’application mobile GRIDZ implique l’adhésion pleine et entière au présent Règlement.

19.2. Le joueur certifie avoir pris connaissance de ce Règlement et l'accepter dans son intégralité par signature électronique, en cliquant sur le bouton "Valider" affiché sur son écran lors de la validation de ses grilles.

19.3. Cette acceptation électronique, à savoir l'adresse IP ainsi que l'heure précise du "clic" effectuée sur l’application mobile GRIDZ entraînant l'acceptation du présent Règlement, sera conservée par le serveur informatique de la société DARK MATTER à toutes fins utiles.

· 20. Tirages au sort

20.1. Les tirages au sort ont lieu chaque jour à 19h, 365 jours par an. La partie du logiciel chargée de générer les numéros gagnants quotidiennement est située sur un serveur géré par la société Heroku, The Landmark @ 1 Market St. Suite 300 San Francisco, CA 94105.

Seule la SELARL HOR (Grange - Pirodon - Vacher - Doucede – Dermanoukian) – Huissiers de Justice Associés 12 Rue de la Camille, 69600 Oullins possède un accès à ce serveur sécurisé, la société organisatrice elle-même n’y a pas accès.

20.2. L’ensemble du code informatique présent sur ce serveur à fait l’objet d’un audit et d’une certification par Yves Tallon, expert de Justice en informatique auprès de la cour d’appel de Lyon. Le rapport de l’expert sur cette certification a été enregistrée et annexée au présent règlement par l’huissier de Justice.


20.3. Chaque jour, l’ensemble des grilles validées sont transmises à la SELARL HOR, préalablement au tirage. La combinaison gagnante leur est également transmise. Toutes ces informations sont horodatées et enregistrées par l’huissier de Justice.

  • 21. Droit applicable

21.1. La loi applicable à l’application mobile GRIDZ ainsi qu'au présent Règlement est la loi française.

21.2. Tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution du présent Règlement sera soumis aux tribunaux compétents.

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